ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
« Créationspetitsloupscouture » est une entreprise individuelle.
Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par « Créationspetitsloupscouture », dont le siège social est situé à Angoulême (16000) – 6 bis Rue Antoine de Saint Exupéry, immatriculée au Répertoire des Métiers de la Charente, SIRET 852 477 496 00016, ci-après dénommée « Créationspetitsloupscouture », à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits via ce site, ci-après dénommé « l’acheteur » ou « le client ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Je ne peux être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment prospectus ou catalogues lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Je me réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Tout client peur prendre connaissance à tout moment des conditions générales de vente sur cette page. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre vous et moi, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de passer de la commande, des conditions générales de ventes énoncées dans cette page et déclare formellement les accepter sans réserve.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Les caractéristiques générales des produits commandés par le client sont indiquées sur la page « boutique », plus d’informations seront disponibles en message privé.
Les produits ne sont pas garantis contre l’usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.
Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre illustratif.
Les produits sont créés à la commande avec choix des tissus
Les produits demeurent ma propriété jusqu’au paiement complet.
Je ne saurai être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit sera utilisé.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les caractéristiques des produits peuvent légèrement différer de l’énoncé, en raison du caractère artisanal de l’activité, sans que ma responsabilité ne puisse être engagée, je pense notamment aux différences de couleurs pouvant exister entre la photo, le calibrage de votre écran et le produit fini.
Mes modèles m’appartiennent et ne peuvent être copiés. Toute copie des modèles sera poursuivie.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (ART. 293B du CGI : TVA non applicable).
Je me réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Les commandes se font via message prive et ne peuvent être enregistrées qu’après acceptation d’un devis et paiement d’un acompte de 30%
Je me réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix, des présentes conditions générales de vente et de la description des produits disponibles à la vente.
ARTICLE 6 : VALIDATION
La validation de la commande interviendra après réception du paiement total de la commande (via virement bancaire), frais de port compris, ou après versement d’un acompte dans le cas d’une commande personnalisée.
ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ
Les produits présentés sur le site sont les photos des articles, pour les créer avec les choix de tissus. Le temps de créations après la commande validé est de 10-15 jours.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les produits achetés sur la page seront livrés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande, après réception du paiement.
Je ne saurai être responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, Inondation, tempête, incendie.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue soit par lien Sum up soit par un virement bancaire. L’envoi du règlement en cas de virement bancaire est au trais du client ainsi que toute correspondance postale souhaitée par le client.
ARTICLE 10 : FRAIS D’EXPEDITION
Les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix pour la France. Je me réserve le droit de modifier le montant des frais de port à tout moment selon l’évolution des prix de La Poste ou de Mondial Relay. Les envois hors France Métropolitaine sont possibles, dans ce cas, merci de m’envoyer un mail afin de calculer les frais ensemble.
ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Je rembourserai la totalité des sommes versées par le client, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge exclusive du client, dans un délai qui ne pourra excéder 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée du droit de rétractation. Je pourrai toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires …). Le produit incomplet, abimé, endommagé ou sali ne sera pas accepté.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de Karine Juin 6 bis Rue Antoine de Saint Exupéry, 16000 Angoulême seguin.karine@hotmail.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’article ci-dessous :
Commandé le/ Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :
ARTICLE 12 : RETOUR – REMBOURSEMENT
Outre le cas de retour prévu à l’article 11, si le produit présente des défauts, il devra être retourné dans les délais applicables à la garantie légale de conformité et à la garantie légale contre les vices cachés à compter de sa réception, à Créationspetitsloupscouture, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires …) et accompagné d’une copie de la facture.
Le produit incomplet, abimé, endommagé ou sali ne sera pas repris.
Je rembourserai la totalité des sommes versées par le client des lors que la garantie légale de conformité s’appliquera ou que le produit ne pourra être ni réparé ni remplace, dans un délai qui ne pourra excéder 14 jours suivant la date de réception du produit retourné.
Le client devra procéder à une nouvelle commandes s’il souhaite le produit correspondant à sa commande initiale.
ARTICLE 13 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Je m’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les utilisateurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront exclusivement utilisées pour le traitement de la commande et pour la personnalisation du site en fonction des préférences constatées chez les clients.
En application de la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition sur les données enregistrées le concernant.
Ce droit de rectification pourra être exerce à tout moment par courrier envoyé à l’adresse indiquée ci-dessous.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Ma responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de mes obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, ma responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RÉCLAMATIONS – SAV
Je me réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation et de vente.
Pour le SAV et toute réclamation, le client peut s’adresser :
- Par courrier
Créationspetitsloupscouture
Juin Karine
6 bis Rue Antoine de Saint Exupéry
16000 Angoulême
- Par courrier électronique
seguin.karine@hotmail.fr
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
